ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS

0.1 Les termes ou groupes de mots suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre, apparaît en majuscule :

- "Action(s)" désigne les titres émis par la présente société par action simplifiée unipersonnelle se présentant comme une fraction du capital social, servant d'unité aux droits et obligations des associés. Les actions sont attribuées en totalité, lors de la constitution de la présente société, à l'associé unique de la société.

- "Apports" désigne l’ensemble des biens, droits ou sommes apportés par l’associé unique à la présente Société en contrepartie de l’attribution d’actions, comprenant :

les apports en numéraire: les sommes d’argent;
les apports en nature: apport en propriété ou en jouissance de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels;
et les apports en industrie: apport de son activité et capacités techniques (savoir-faire, connaissances, services), et qui rend l'apporteur comptable envers la société de tous les gains qu'il réalise.

- "Associé unique": personne physique ou morale détenant la totalité des actions composant le capital social de la présente société, exerçant seule les prérogatives reconnues à la Collectivité des associés par le Code de commerce et les présents statuts.

- "Bénéfice distribuable" désigne conformément à l'article L232-11 du Code de commerce, le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire des exercices antérieurs.

- "Capital social" désigne le montant total de la valeur nominale des actions émises par la présente société et attribuées à l'associé unique en contrepartie de son ou ses apports en numéraire ou en nature et à l'exclusion des apports en industrie, qui conformément aux articles 1843-3 du Code civil et L227-1 du Code de commerce, ne concourent pas à la formation du capital social mais ouvrent droit à l’attribution d’actions.

- "Durée" désigne la période de vie de la Société, obligatoirement fixée par les statuts constitutifs et limitée à quatre-vingt-dix-neuf années sauf prorogation ou dissolution anticipée, et conformément à l'article 1838 du Code civil.

- "Cession"

- "Collectivité des associés" désigne l'organe souverain compétent pour prendre les décisions collectives prévues par la loi et les statuts, et constitué par l'ensemble des associés de la Société. En cas de société unipersonnelle, la Collectivité des associés est constituée par l'Associé unique, dont les décisions tiennent lieu de délibérations sociales conformément à l'article L227-9 du Code de commerce.

- "Comité stratégique"

'- "Commissaire aux comptes" désigne, conformément aux articles L823-1 du Code de commerce, le professionnel réglementé et listé, et éventuellement chargé, conformément aux dispositions légales et statutaires, de contrôler d'une manière permanente les comptes sociaux, d'établir un rapport sur leur régularité et leur sincérité, mais aussi de vérifier les informations financières transmises aux associés, et de dresser rapports sur les événements liés à la vie sociale.

- "Dividendes" désigne, conformément à l'article L232-12 du Code de commerce, les sommes distribuées par la Société à l'associé unique, et prélevées sur le bénéfice distribuable ou sur les réserves disponibles.

- "Établissement"

- "Exercice social" désigne la période de référence le plus souvent annuelle, fixée par les statuts pour l'établissement des comptes sociaux, dans le but de comptabiliser les créances acquises et les dettes nées et de déterminer l'enrichissement ou l'appauvrissement du patrimoine investi.

- "Libération des actions" désigne le versement effectué par un actionnaire à la société de tout ou partie du montant de son action.

- "Fonds de commerce" désigne l'ensemble des éléments corporels (marchandise, matériel, outillage..) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets et marques..) appartenant à un commerçant et qui permettent d'exercer son activité. C'est une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles juridiques particulières, lors par exemple de leur vente ou leur nantissement.

- "Objet social" désigne l'activité économique principale ainsi que les activités connexes, complémentaires ou accessoires que la Société a pour objectif d’exercer, telles que définies dans les statuts.

- "Prime d'émission" désigne le montant que doit payer le souscripteur d'actions lors d'une émission (comme une augmentation de capital), en sus du capital nominal de l'action qu'il souscrit.

- "Registre du commerce et des sociétés" désigne le registre légal et public tenu par le greffier du tribunal de commerce, et enregistrant et répertoriant les principales informations concernant les entreprises, et qui peuvent être diffusées et transmises à toute personne intéressée. Chaque personne assujettie et installée dans le ressort du tribunal reçoit un numéro unique d'identification composé de neuf chiffres.

-"Registre national des entreprises" ou "RNE" désigne le registre légal unique dématérialisé, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et recensant l'ensemble des entreprises exerçant une activité sur le territoire français.

- "Siège social" désigne le lieu ou l'adresse qui détermine le domicile de la Société où se trouve concentrée sa vie juridique et sa personnalité morale, où fonctionnent son organe(s) de direction, et où se réunissent ses assemblées générales. Il peut être différent du lieu où la société exerce sa principale activité économique, où se trouve son industrie et son commerce.

Il est obligatoirement fixé par les présents statuts constitutifs et peut être transféré par décision de l'associé unique dans les conditions prévues par la loi, et conformément à l'article L210-2 du Code de commerce.

- "Société" désigne la présente société par action simplifiée unipersonnelle créée par les présents statuts.

- "Statuts" désigne le présent acte constitutif de société, et l'ensemble de ses dispositions permettant de constituer la personnalité morale à la présente société.

- "Valeur mobilière":

-STATUTS DE SASU-

article 17 - Dissolution et liquidation

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