-STATUTS DE SASU-
style notarié
article X - Commissaire aux comptes - Dispositions générales
Objectif
Désignation et exercice des fonctions du commissaire aux comptes de la Société, lorsque sa nomination est obligatoire ou décidée volontairement par l'associé unique
Application
Dans une SASU: lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire ou lorsqu'une telle désignation est décidée volontairement.
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
art L.227-9, L.227-9-1, L.21-40 et L.821-44 Code de commerce
article X - Commissaire aux comptes
25.1 La Société désigne un commissaire aux comptes lorsque cette désignation est obligatoire en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ou lorsque les associés décident volontairement d'y procéder dans les conditions prévues par la loi.
25.2 Le commissaire aux comptes est désigné, selon le cas, par décision de l'Associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
25.3 Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, et notamment:
- il vérifie les valeurs et documents comptables de la Société, contrôle la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables;
- il certifie, dans les conditions prévues par la loi, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société.
-plus généralement, il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, dans l'exercice de sa mission, des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.4 La durée de son mandat, les conditions de son renouvellement, de sa cessation et, le cas échéant, de son remplacement sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
25.5 Le commissaire aux comptes est soumis aux obligations d'indépendance, de secret professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
25.6 Ses honoraires et frais sont supportés par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.7 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à le remplacer dans les cas et pour la durée prévus par ces dispositions.
Exemples d'application


