1. Qualité d'associé unique

25.1 La Société est constituée avec un associé unique, propriétaire de la totalité des actions composant le capital social. 

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, française ou étrangère, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. 

La qualité d'associé unique résulte de l'inscription des actions à son nom conformément aux dispositions légales et statutaires.

2. Droits de l'associé unique 

25.2 L'associé unique exerce seul l'ensemble des droits attachés aux actions qu'il détient. 

À ce titre, il bénéficie notamment:

- du droit de vote;

- du droit aux bénéfices et aux réserves;

- du droit au boni de liquidation;

- du droit préférentiel de souscription lorsqu'il existe;

- du droit à l'information prévu par la loi et les présents statuts; ainsi que

- de tous autres droits attachés à la qualité d'associé. 

3. Exercice des prérogatives 

25.3 L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs attribués à la collectivité des associés par les dispositions légales, réglementaires et statutaires. 

Les modalités de prise, de constatation, de conservation et d'exécution de ses décisions sont régies par l'article des présents statuts relatif aux décisions de l'associé unique. 

4. Représentation 

25.4 L'associé unique peut exercer ses droits personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant régulièrement habilité. 

Lorsque l'associé unique est une personne morale, ses droits sont exercés par son représentant légal ou par toute personne disposant des pouvoirs nécessaires.

 Les changements affectant la représentation de l'associé unique sont sans incidence sur la validité des décisions régulièrement prises. 

5. Obligations de l'associé unique

25.5 L'associé unique est tenu:

- de libérer les apports dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts;

- de respecter les stipulations statutaires;

- de ne pas porter atteinte à l'intérêt social dans l'exercice de ses prérogatives; et,

- d'exécuter les obligations résultant des décisions qu'il adopte. 

Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf disposition légale contraire. 

6. Passage à la pluralité d'associés 

25.6 L'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés met fin au caractère unipersonnel de la Société. 

À compter de cette date, les dispositions statutaires relatives à la pluralité d'associés deviennent immédiatement applicables sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent article, sauf disposition impérative contraire. 

Les références figurant dans les présents statuts à l'associé unique sont alors réputées viser la collectivité des associés lorsque leur objet le justifie.

7. Réunion de toutes les actions 

25.7 La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la Société. La Société continue d'exister sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, sous réserve des dispositions légales applicables.

8. Références statutaires

25.8 Tant que la Société demeure unipersonnelle, toute référence faite dans les présents statuts:

- aux associés;

- à la collectivité des associés;

- aux décisions collectives;

- aux assemblées générales;

- aux consultations des associés;

- aux votes, quorums ou majorités, 

est réputée viser l'associé unique exerçant seul les pouvoirs attribués aux associés.

 9. Indépendance du Président

 25.9 La qualité d'associé unique est indépendante de celle de Président.

L'associé unique peut exercer ou non les fonctions de Président. 

Lorsque le Président est une personne distincte de l'associé unique, celui-ci demeure seul titulaire des droits attachés aux actions et seul compétent pour exercer les pouvoirs réservés aux associés, sans préjudice des pouvoirs propres du Président prévus par la loi et les présents statuts.