-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 11.1 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à ≥50%
Objectif
Votre capital est fixe et vous libérez au minimum 50% du montant nominal des actions. Le reste sur 5 ans (ex: je libère 5000€ sur 10000€)
Application
néant
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
11.1 Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en LETTRES] euros, [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en CHIFFRES] €.
11.2 Le capital social est divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS en LETTRES] ([NOMBRE TOTAL D'ACTIONS en CHIFFRES]) actions ordinaires, de [VALEUR en EUROS DU NOMINAL en LETTRES] ([VALEUR en EUROS DU NOMINAL en CHIFFRES]) euros de valeur nominale chacune, entièrement souscrites par l'Associé unique.
11.3 Les apports en numéraire ont été libérés, lors de la constitution de la Société, à concurrence d'au moins cinquante pour cent (50%) de leur valeur nominale.
Le solde non libéré sera versé en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, et dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions légales applicables.
11.4 Les sommes correspondant à la partie libérée des apports en numéraire ont été régulièrement déposées, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de [NOM DE LA BANQUE, DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, ou NOTAIRE DÉPOSITAIRE], ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
11.1 Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1000€).
11.2 Le capital social est divisé en mille (1000) actions ordinaires, de un (1) euro de valeur nominale chacune, entièrement souscrites par l'Associé unique.
11.3 Les apports en numéraire ont été libérés, lors de la constitution de la Société, à concurrence d'au moins cinquante pour cent (50%) de leur valeur nominale.
Le solde non libéré sera versé en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, et dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions légales applicables.
11.4 Les sommes correspondant à la partie libérée des apports en numéraire ont été régulièrement déposées, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'établissement bancaire dépositaire BNPARIBAS GAMBETTA, 9 place Gamette 75020 PARIS.