-STATUTS DE SASU-
article 24BIS - Capital social variable - complète mais minimaliste
Objectif
Version minimaliste: faites varier le montant de votre capital ET librement, sans convoquer d'AG. Mais dans une certaine limite préétablié (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)
Application
Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.
Base légale
article L231-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] ([NOMBRE EN CHIFFRES]) actions de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut être augmenté ou réduit, dans ces limites, par décision de l'associé unique, notamment par apports en numéraire ou en nature, par incorporation de réserves ou par imputation des pertes, et dans les conditions prévues par la loi.
24.5 Les variations du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond ne constituent pas des modifications des statuts et sont constatées par décision de l'associé unique consignée sur le registre des décisions.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
Capital initial de 1000€, variation entre 500€ et 10000€
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de mille euros (1000€), divisé en mille (1000) actions de un euros (1€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de cinq cent euros (500€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de cinq mille euros (10000€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut être augmenté ou réduit, dans ces limites, par décision de l'associé unique, notamment par apports en numéraire ou en nature, par incorporation de réserves ou par imputation des pertes, et dans les conditions prévues par la loi.
24.5 Les variations du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond ne constituent pas des modifications des statuts et sont constatées par décision de l'associé unique consignée sur le registre des décisions.