-STATUTS DE SASU-

art 24.4 - Capital social variable avec modalités limitées

Objectif

Limitez les modalités dans lesquelles peut être réalisé la variation du capital: apport en numéraire, et/ou apport en nature, et/ou par incorporation de réserves, bénéfice ou primes d'émission

Application

Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.

Base légale

article L231-1 et s. Code de commerce

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article 11 - Capital social

Exemples d'application