-STATUTS DE SASU-
article 24 - Capital social variable simple - toutes modalités FULL/Complète
Objectif
Faites varier le montant de votre capital ET librement, sans convoquer d'AG. Mais dans une certaine limite préétablie (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)
Application
Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si votre capital social est variable. Sinon capital fixe.
Base légale
article L231-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social variable
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] ([NOMBRE EN CHIFFRES]) actions de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut être augmenté, mais dans la limite du capital plafond, et par décision de l'associé unique, notamment par apports en numéraire, par apports en nature, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ou par tout autre moyen autorisé par la loi.
24.5 Les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement ou partiellement lors de la souscription, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
24.6 Les apports en nature sont évalués conformément aux dispositions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l'associé unique peut décider qu'il ne sera pas procédé à la désignation d'un commissaire aux apports, la valeur desdits apports étant alors fixée sous sa responsabilité.
24.7 Le capital social peut également être réduit, mais dans la limite du capital plancher, soit par remboursement à l'associé unique, soit par imputation des pertes, et selon décision de celui-ci.
24.8 Les augmentations et réductions du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond sont valablement réalisées sans modification corrélative des statuts.
24.9 Les variations du capital social sont constatées par décision unilatérale de l'associé unique, consignée sur le registre des décisions tenu au siège social. Elles ne donnent lieu ni à publication particulière ni à formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés, et sous réserve des obligations légales.
24.10 L'associé unique peut déléguer au Président tous pouvoirs afin de réaliser matériellement les opérations de variation du capital social, recevoir les fonds, procéder aux évaluations, constater la réalisation des opérations et accomplir l'ensemble des formalités légales et réglementaires.
Exemples d'application
article 11 - Capital social variable
Capital initial de 1000€, variation entre 500€ et 10000€
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de mille euros (1000€), divisé en mille (1000) actions de un euros (1€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de cinq cent euros (500€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de cinq mille euros (10000€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut être augmenté, mais dans la limite du capital plafond, et par décision de l'associé unique, notamment par apports en numéraire, par apports en nature, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ou par tout autre moyen autorisé par la loi.
24.5 Les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement ou partiellement lors de la souscription, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
24.6 Les apports en nature sont évalués conformément aux dispositions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l'associé unique peut décider qu'il ne sera pas procédé à la désignation d'un commissaire aux apports, la valeur desdits apports étant alors fixée sous sa responsabilité.
24.7 Le capital social peut également être réduit, mais dans la limite du capital plancher, soit par remboursement à l'associé unique, soit par imputation des pertes, et selon décision de celui-ci.
24.8 Les augmentations et réductions du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond sont valablement réalisées sans modification corrélative des statuts.
24.9 Les variations du capital social sont constatées par décision unilatérale de l'associé unique, consignée sur le registre des décisions tenu au siège social. Elles ne donnent lieu ni à publication particulière ni à formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés, et sous réserve des obligations légales.
24.10 L'associé unique peut déléguer au Président tous pouvoirs afin de réaliser matériellement les opérations de variation du capital social, recevoir les fonds, procéder aux évaluations, constater la réalisation des opérations et accomplir l'ensemble des formalités légales et réglementaires.