-STATUTS DE SASU-

art 24.1 - Capital variable avec seuil de sécurité renforcé

Objectif

Crédibilité bancaire/investisseurs: faites varier le montant de votre capital, avec un mécanisme de protection (limites). Mais toujours dans une certaine limite préétablie (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)

Application

Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.

Base légale

article L231-1 et s. Code de commerce

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article 11 - Capital social

Exemples d'application