-STATUTS DE SASU-
art 24.2 - Capital social variable indexé à des événements précis
Objectif
Le capital évolue à chaque étape clé de votre start-up, sans modifier les statuts: faites varier le montant de votre capital, en indexant la variation à la réalisation d'événements précis: une levée de fonds, un partenariat, objectifs prédéfinis ou autres
Application
Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.
Base légale
article L231-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] ([NOMBRE EN CHIFFRES]) actions de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de [SOMME EN LETTRES] euros ([SOMME EN CHIFFRES]€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut varier, dans ces limites, par décision de l'associé unique, notamment à l'occasion de la réalisation de certains événements économiques, financiers ou stratégiques affectant la Société, tels que notamment:
- la réalisation d'une levée de fonds, et quelle qu'en soit la forme;
- la conclusion d'un contrat de financement ou d'un partenariat stratégique;
- l'atteinte d'objectifs opérationnels, financiers ou commerciaux prédéfinis;
- la conversion d'avances en compte courant d'associé ou de valeurs mobilières donnant accès au capital;
- l'apport à la Société de biens, droits ou actifs incorporels, notamment de nature intellectuelle ou technologique;
- toute autre opération autorisée par la loi entraînant une variation des capitaux propres.
24.5 La réalisation de l'événement ouvrant droit à variation du capital social ne produit effet qu après constatation expresse par décision de l'associé unique, laquelle fixe le montant de la variation, ses modalités, ainsi que, le cas échéant, les conditions de libération des apports.
24.6 Les augmentations de capital peuvent être réalisées par apports en numéraire, par apports en nature, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ou par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, et dans les conditions prévues par la loi.
24.7 Les réductions de capital peuvent être réalisées, dans la limite du capital plancher, soit par remboursement à l'associé unique, soit par imputation des pertes.
24.8 Les variations du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond sont constatées par décision unilatérale de l'associé unique, consignée sur le registre des décisions tenu au siège social, et ne constituent pas des modifications des statuts.
24.9 L'associé unique peut déléguer au Président tous pouvoirs pour constater la réalisation des événements, exécuter matériellement les opérations de variation du capital social, recevoir les fonds, établir les documents afférents et accomplir les formalités légales et réglementaires.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
Capital initial de 1000€, variation entre 500€ et 10000€
24.1 Le capital social de la Société est variable conformément aux dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de commerce.
24.2 Il est fixé, à la constitution de la Société, à la somme de mille euros (1000€), divisé en mille (1000) actions de un euros (1€) chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions prévues aux présents statuts.
24.3 Le capital social ne peut être:
- inférieur à la somme de cinq cent euros (500€), constituant le capital plancher;
- supérieur à la somme de cinq mille euros (10000€), constituant le capital plafond.
24.4 Le capital social peut varier, dans ces limites, par décision de l'associé unique, notamment à l'occasion de la réalisation de certains événements économiques, financiers ou stratégiques affectant la Société, tels que notamment:
- la réalisation d'une levée de fonds, et quelle qu'en soit la forme;
- la conclusion d'un contrat de financement ou d'un partenariat stratégique;
- l'atteinte d'objectifs opérationnels, financiers ou commerciaux prédéfinis;
- la conversion d'avances en compte courant d'associé ou de valeurs mobilières donnant accès au capital;
- l'apport à la Société de biens, droits ou actifs incorporels, notamment de nature intellectuelle ou technologique;
- toute autre opération autorisée par la loi entraînant une variation des capitaux propres.
24.5 La réalisation de l'événement ouvrant droit à variation du capital social ne produit effet qu après constatation expresse par décision de l'associé unique, laquelle fixe le montant de la variation, ses modalités, ainsi que, le cas échéant, les conditions de libération des apports.
24.6 Les augmentations de capital peuvent être réalisées par apports en numéraire, par apports en nature, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ou par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, et dans les conditions prévues par la loi.
24.7 Les réductions de capital peuvent être réalisées, dans la limite du capital plancher, soit par remboursement à l'associé unique, soit par imputation des pertes.
24.8 Les variations du capital social intervenant entre le capital plancher et le capital plafond sont constatées par décision unilatérale de l'associé unique, consignée sur le registre des décisions tenu au siège social, et ne constituent pas des modifications des statuts.
24.9 L'associé unique peut déléguer au Président tous pouvoirs pour constater la réalisation des événements, exécuter matériellement les opérations de variation du capital social, recevoir les fonds, établir les documents afférents et accomplir les formalités légales et réglementaires.