-STATUTS DE SASU-

art 24.3 - Capital social variable "investisseurs friendly"

Objectif

Capital plancher significatif, libération encadrée, publicité facultative mais prévue, continuité SASU vers SAS

Application

Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.

Base légale

article L231-1 et s. Code de commerce

adaptez et générez votre PDF

Google Docs

Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 11 - Capital social

Exemples d'application