-STATUTS DE SASU-

article 12 - Comité d'éthique et de conformité consultatif

Objectif

Créez un Comité uniquement consultatif et quant au respect des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Vous pouvez rédigez une charte éthique complémentaire.

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

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article 12 - Comité d'éthique et de conformité

Exemples d'application