-STATUTS DE SASU-

article 13 - Comité d'audit et des risques consultatif

Objectif

Rassurez les investisseurs: créez un Comité surveillant la sincérité des comptes, et identifiant les risques financiers, juridiques et opérationnels

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

Exemples d'application