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 -STATUTS DE SASU-
style notarié

article 9.1.3 - Comité de mission 100% interne - par pôles

Objectif

Idéal entreprises multi-activités: créez un véritable Comité de mission interne et composé d'un représentant par département, et chargé de mettre en oeuvre votre impact social.

Application

Vision transversale mais pus complexe à organiser

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU, entreprises multi-activités

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 9 - Comité de mission

Exemples d'application

article 9 - Comité de mission

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