-STATUTS DE SASU-

style notarié

article 9.1.4 - Comité de mission 100% interne - 100% salariés

Objectif

Idéal entreprises à culture participative: créez un véritable Comité de mission interne, composé 100% de salariés. et chargé de mettre en oeuvre votre impact social.

Application

forte implication interne mais peut manquer de vision stratégique

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU, entreprises à culture participative

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 9 - Comité de mission

Exemples d'application