-STATUTS DE SASU-

article 14.1 - Comité des rémunérations et nominations décisionnel

Objectif

Évitez les conflits d’intérêts: créez un Comité définissant la rémunération des dirigeants, et les packages de management (BSPCE, BSA, actions gratuites)

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

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article 14 - Comité des rémunérations et nominations

Exemples d'application