-STATUTS DE SASU-

article 16.1 - Comité d'innovation décisionnel

Objectif

Créez un Comité:

- arbitrant la stratégie produit et innovation,

- arbitrant les priorités R&D

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

Exemples d'application