-STATUTS DE SASU-

article 15.1 - Comité juridique et de gouvernance décisionnel

Objectif

Investisseurs friendly: Anticipez les opérations juridiques complexes, sécurisez votre société.

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

Exemples d'application