-STATUTS DE SASU-

article 11 - Comité stratégique consultatif

Objectif

Créez un Comité suivant votre stratégie globale (vision, croissance, M&A, internationalisation) avec avis préalable obligatoire sur vos décisions structurantes

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

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article 11 - Comité stratégique

Exemples d'application