-STATUTS DE SASU-

article 11.1 - Comité stratégique décisionnel

Objectif

Créez un véritable Comité de direction élargie avec un pouvoir décisionnel.

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

Exemples d'application