-STATUTS DE SASU-
style notarié
article X.1 - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
Objectif
Désignation volontaire d'un commissaire aux comptes directement dans les statuts de la Société, mandat court (trois exercices) ou normal (six)
Application
SASU qui souhaitent volontairement désigner un CAC: phase de levée de fonds, renforcez votre transparence financière, ou anticipez une forte croissance!
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
art L.821-40, L.821-44 et L.821-46 Code commerce
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
25.1 L'Associé unique décide volontairement de désigner, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- [DÉNOMINATION SOCIALE / NOM ET PRÉNOM], [forme sociale];
- dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE];
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIREN];
- représentée par [NOM ET PRÉNOM], dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et satisfaire à l'ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de son mandat.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.
Son mandat prendra fin à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice.
25.3 bis Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois exercices, conformément aux dispositions de l'article L. 821-46 du Code de commerce. Son mandat prend fin à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.
25.4 Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, dans l'exercice de sa mission, des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.5 Le commissaire aux comptes est notamment chargé de certifier, dans les conditions prévues par la loi, les comptes de la Société et d'accomplir les diligences et missions qui lui sont légalement dévolues. 25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à le remplacer dans les cas et pour la durée prévus par ces dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes est soumis aux obligations d'indépendance, de secret professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
25.8 Les honoraires et frais afférents à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes sont supportés par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment en cas de démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il est procédé, le cas échéant, à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable.
Exemples d'application
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
Mandat COURT trois exercices
25.1 L'Associé unique décide volontairement de désigner, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- ComptaFacile, SELARL;
- dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne 75003 PARIS;
- immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 999 888 777;
- représentée par Jean DURAND, commissaire aux comptes dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et satisfaire à l'ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de son mandat.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois exercices, conformément aux dispositions de l'article L. 821-46 du Code de commerce. Son mandat prend fin à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.
25.4 Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, dans l'exercice de sa mission, des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.5 Le commissaire aux comptes est notamment chargé de certifier, dans les conditions prévues par la loi, les comptes de la Société et d'accomplir les diligences et missions qui lui sont légalement dévolues. 25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à le remplacer dans les cas et pour la durée prévus par ces dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes est soumis aux obligations d'indépendance, de secret professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
25.8 Les honoraires et frais afférents à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes sont supportés par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment en cas de démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il est procédé, le cas échéant, à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable.