-STATUTS DE SASU-
style notarié
article X.2 - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
Objectif
Désignation statutaire obligatoire d un commissaire aux comptes titulaire et définition de ses principales missions légales au sein de la Société. (six exercice obligatoire)
Application
SASU soumises à l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils légaux applicables
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si seuils dépassés
Base légale
L.227-9-1, L.821-44, L.821-53 et L.821-54 Code commerce
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
25.1 En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Associé unique désigne, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- [DÉNOMINATION SOCIALE / NOM ET PRÉNOM], [forme sociale] ;
- dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE];
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIREN];
- représentée par [NOM ET PRÉNOM], commissaire aux comptes dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et satisfaire à l'ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de son mandat.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices, conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du Code de commerce.
Son mandat s'achèvera de plein droit à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice.
25.4 Il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, pour leur accomplissement, des pouvoirs que lesdites dispositions lui confèrent.
25.5 Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, et notamment:
- il vérifie les valeurs et documents comptables de la Société, contrôle la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables;
- il certifie, dans les conditions prévues par la loi, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société.
-plus généralement, il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, dans l'exercice de sa mission, des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à le remplacer dans les cas et pour la durée prévus par lesdites dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes est tenu aux obligations d'indépendance et de secret professionnel ainsi qu'au respect des règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
25.8 Les honoraires, frais et débours afférents à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes sont supportés par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment en cas de démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il est procédé, s'il y a lieu, à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Exemples d'application
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
Mandat six exercices obligatoire
25.1 En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Associé unique désigne, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- ComptaFacile, SELARL;
- dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne 75003 PARIS;
- immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 999 888 777;
- représentée par Jean DURAND, commissaire aux comptes dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et satisfaire à l'ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de son mandat.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices, conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du Code de commerce.
Son mandat s'achèvera de plein droit à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice.
25.4 Il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, pour leur accomplissement, des pouvoirs que lesdites dispositions lui confèrent.
25.5 Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, et notamment:
- il vérifie les valeurs et documents comptables de la Société, contrôle la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables;
- il certifie, dans les conditions prévues par la loi, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société.
-plus généralement, il accomplit les missions qui lui sont légalement dévolues et dispose, dans l'exercice de sa mission, des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à le remplacer dans les cas et pour la durée prévus par lesdites dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes est tenu aux obligations d'indépendance et de secret professionnel ainsi qu'au respect des règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
25.8 Les honoraires, frais et débours afférents à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes sont supportés par la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment en cas de démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il est procédé, s'il y a lieu, à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.