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-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 20 - Conseil de direction
Objectif
Créez une instance interne de coordination et de décision opérationnelle (différente des Comités). Ex: affecté à certaines opérations seulement comme les comptes annules, ou les augmentations de capital
Application
Organe consultatif ou décisionnel interne regroupant les principaux dirigeants
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce
article 20 - Conseil de direction
Exemples d'application
article 20 - Conseil de direction
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