X.1 Toutes contestations qui s'élèvent pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et l'Associé unique, soit entre la Société et ses dirigeants, soit, plus généralement, à l'occasion des affaires sociales, de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts, sont soumises aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

X.2 En cas de différend, les parties intéressées s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette tentative fasse obstacle à l'exercice de toute action ou mesure conservatoire rendue nécessaire par l'urgence ou la sauvegarde des droits en cause.

X.2 À défaut de règlement amiable, toute contestation est portée devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de compétence applicables.

X.2 Tout acte de procédure, notification ou signification est effectué aux adresses et sièges sociaux régulièrement déclarés par les parties intéressées, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.