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 -STATUTS DE SASU-

style notarié

article 17 - Conventions entre la société et ses dirigeants

Objectif

Encadrez les contrats conclus entre la Société et les dirigeants afin d’éviter les conflits d’intérêts (conventions réglementées)

Application

conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, soumis à contrôle et approbation

Type

organisation et fonctionnement

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L225-38 et s. Code de commerce

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article 17 - Conventions entre la société et ses dirigeants

Exemples d'application

article 17 - Conventions entre la société et ses dirigeants

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