31.1 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés, actuels ou futurs, est soumise, selon le cas, au régime légal et réglementaire applicable aux conventions conclues entre une société par actions simplifiée et ses dirigeants ou associés.

31.2 Les conventions entrant dans le champ des dispositions légales relatives aux conventions réglementées font l'objet des formalités, procédures, rapports et mentions prévus par la loi.

31.3 Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont exclues du régime des conventions réglementées dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

31.4 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique, les conventions relevant du régime applicable aux conventions conclues entre la Société et son associé unique sont, lorsqu'il y a lieu, mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

31.5 En cas de transformation de la Société en société pluripersonnelle ou de modification de sa gouvernance, les présentes dispositions continuent de s'appliquer conformément au régime légal alors en vigueur.