-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 2.4 HOT - Dénomination sociale + marque + nom de domaine
Objectif
Clause complète classique:MARQUE et nom de domaine intégrés.
Application
- vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte
- vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 2 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination sociale de la Société est "[VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE]".
2.2 La société est autorisée à déposer, acquérir et exploiter toute marque verbale, figurative ou semi-figurative correspondant à sa dénomination sociale, à son enseigne ou à ses signes distinctifs, et notamment la marque
"[NOM DE VOTRE MARQUE]", et en toutes classes appropriées.
2.4 La Société pourra réserver, enregistrer, acquérir et exploiter tout nom de domaine, et notamment:
"[VOTRENOMDEDOMAINE.fr]", "[VOTENOMDEDOMAINE.com]", ainsi que toutes extensions, déclinaisons ou dérivés que pourrait décider ultérieurement l'Associé unique.
2.5 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse, doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent;
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.6 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" en cas de pluralité d'associés.
Exemples d'application
article 2 - Dénomination sociale
EXEMPLE 1 BD intégrée
Article 1 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "L'Agence de Gaston".
2.2 La société est autorisée à déposer, acquérir et exploiter toute marque verbale, figurative ou semi-figurative correspondant à sa dénomination sociale, à son enseigne ou à ses signes distinctifs, et notamment la marque
"AERIAL", et en toutes classes appropriées.
2.3 La Société pourra réserver, enregistrer, acquérir et exploiter tout nom de domaine, et notamment:
"AERIAL.FR", "AERIALSPACE.COM", ainsi que toutes extensions, déclinaisons ou dérivés que pourrait décider ultérieurement l'Associé unique.
2.4 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.5 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.
EXEMPLE 2
Article 1 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "COCORICO".
2.2 La société est autorisée à déposer, acquérir et exploiter toute marque verbale, figurative ou semi-figurative correspondant à sa dénomination sociale, à son enseigne ou à ses signes distinctifs, et notamment la marque
"COCO", et en toutes classes appropriées.
2.3 La Société pourra réserver, enregistrer, acquérir et exploiter tout nom de domaine, et notamment:
"[COCO.FR]", "[COCOANDCO.COM]", ainsi que toutes extensions, déclinaisons ou dérivés que pourrait décider ultérieurement l'Associé unique.
2.4 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.5 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.
EXEMPLE 3
Article 1 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "Tyccon By Arthur".
2.2 La société est autorisée à déposer, acquérir et exploiter toute marque verbale, figurative ou semi-figurative correspondant à sa dénomination sociale, à son enseigne ou à ses signes distinctifs, et notamment la marque
"ARTHUR LE FOU", et en toutes classes appropriées.
2.3 La Société pourra réserver, enregistrer, acquérir et exploiter tout nom de domaine, et notamment:
"ARTHUR.FR", "ARTHURLEFOU.COM", ainsi que toutes extensions, déclinaisons ou dérivés que pourrait décider ultérieurement l'Associé unique.
2.4 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.5 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.