25.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, sous réserve des droits particuliers qui peuvent être attachés à certaines catégories d'actions.

25.2 Chaque action donne droit à une voix dans les décisions relevant de la compétence de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la Collectivité des associés, sous réserve des dispositions légales et statutaires applicables aux actions de préférence.

25.3 Chaque action confère à son titulaire le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir les informations auxquelles il peut prétendre et d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires applicables.

25.4 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la Collectivité des associés, dans les conditions prévues par les présents statuts.

25.5 Les droits et obligations attachés à l'action suivent celle-ci en quelques mains qu'elle passe.

La cession ou la transmission d'une action emporte transmission à son bénéficiaire de l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés, sous réserve des dispositions légales et statutaires applicables.

25.6 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Ils ne peuvent être tenus, à raison de leur qualité d'associé, au-delà du montant de leurs apports, sous réserve des dispositions légales applicables.

25.7 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés auprès de la Société par l'un d'eux ou par un mandataire unique désigné conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

25.8 En cas de démembrement de la propriété d'une action, l'exercice du droit de vote s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et les présents statuts.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier participent aux décisions collectives dans les conditions qui leur sont respectivement reconnues par les dispositions légales et statutaires applicables et disposent, chacun pour ce qui le concerne, du droit de recevoir les informations auxquelles il peut prétendre.

25.9 Le titulaire d'actions ne peut exercer les droits attachés à celles-ci qu'après avoir satisfait aux obligations de libération auxquelles il est tenu conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables.

25.10 Les droits attachés aux actions peuvent être modifiés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts, notamment en cas de création ou de modification d'une catégorie d'actions ou d'émission d'actions de préférence.

25.11 Lorsque plusieurs catégories d'actions existent, chacune d'elles confère à son titulaire les droits qui lui sont expressément attachés par les présents statuts ou par la décision d'émission, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

25.12 La Société et ses associés exercent les droits attachés aux actions et s'acquittent des obligations qui en résultent dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des présents statuts.