-STATUTS DE SASU-

style notarié

article 4.4 - Durée Personnalisée

Objectif

Durée libre: choisissez la durée d'existence de votre Société (1 à 99 ans), motivée ou non par un projet

Application

Vous pouvez motiver ou non votre durée par un projet: société familiale, expérimentale, échéance personnelle, période d'investissement..

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L210-2 et R.210-2 Code de commerce

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article 4 - Durée

4.1 La Société est constituée pour une durée de [X] années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.

Exemples d'application

article 4 - Durée

4.1 La Société est constituée pour une durée de dix (10) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.