-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 4.2 - Durée limitée / Société de projet (SPV)
Objectif
La société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé via une SPV
Application
la société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
article 4 - Durée
4.1 La Société est constituée pour une durée de [X] années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, correspondant à la durée nécessaire à la réalisation, l'exploitation et, le cas échéant, la liquidation du projet suivant: [VOTRE DESCRIPTION DU PROJET].
4.2 Cette durée pourra être prorogée ou la Société pourra faire l'objet d'une dissolution anticipée par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la Collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.
Exemples d'application