-STATUTS DE SASU-

art 19.1 - Exercice social décalé sectoriel

Objectif

Fixez la période annuelle de référence comptable de votre société: ICI adaptez la période à votre activité spécifique (saisonnière, agricole..)

Application

application: commerce saisonnier, activités agricoles / tourisme, startups SaaS en consolidation groupe

Type

clause financière ou comptable

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Exemples d'application