-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 23 - Libération des actions
Objectif
Fixez les modalités de libération du capital social: règles de paiement des actions souscrites
Application
En cas de souscription d'actions, notamment lors de la constitution ou d'une augmentation de capital
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
article L228-7 et s. Code de commerce
article 23 - Libération des actions
23.1 Les actions souscrites en numéraire sont libérées, lors de leur souscription, d au moins la moitié de leur valeur nominale.
Le surplus est libéré en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre national des entreprises.
23.2 En cas d'augmentation du capital, les actions nouvelles souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions et selon les modalités fixées par la décision d'augmentation du capital, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
23.3 Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de chaque associé, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve, et au moins quinze jours avant la date fixée pour chaque versement.
23.4 Les actions souscrites en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
23.5 Les versements correspondant à la libération des actions sont effectués auprès de la Société ou de tout établissement habilité, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
23.6 Les actions dont la libération n'est pas intégralement intervenue ne peuvent être cédées tant que les sommes exigibles demeurent impayées, sous réserve des dispositions légales applicables.
23.7 La libération des actions est effectuée en toutes circonstances dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Exemples d'application


