22.1 Le capital social est susceptible de varier dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables au capital variable et par les présents statuts, sans qu'il soit nécessaire, pour les variations réalisées dans les limites du capital autorisé et du capital minimum, de procéder à une modification des présents statuts.

22.2 Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, notamment par l'apport de sommes d'argent, de biens ou de droits, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ou par tout autre procédé admis par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

22.3 Les augmentations de capital réalisées dans les limites du capital variable peuvent notamment résulter de la souscription d'actions nouvelles par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la Collectivité des associés, dans les conditions déterminées par les présents statuts et par la décision compétente.

22.4 Le capital social peut également être réduit, notamment par remboursement, rachat ou annulation d'actions, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sous réserve que le capital social ne soit pas ramené en dessous du capital minimum statutaire, sauf modification préalable ou concomitante des statuts dans les conditions légalement requises.

22.5 Les variations du capital social réalisées dans les limites du capital variable n'emportent pas, par elles-mêmes, modification du montant du capital social statutaire ni modification des présents statuts, sous réserve des mentions et formalités légalement requises.

22.6 Toute augmentation ou réduction du capital social qui excéderait les limites du régime de capital variable, ou qui aurait pour objet de modifier le capital minimum ou toute autre stipulation statutaire relative au capital social, doit faire l'objet d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, dans les conditions prévues par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires applicables.

22.7 Les opérations portant sur le capital social peuvent donner lieu, lorsque la loi l'exige, à l'intervention d'un commissaire aux apports, à l'établissement de rapports, à la modification des comptes individuels d'actions ou à l'accomplissement de toute autre formalité particulière.

22.8 Toute modification statutaire résultant d'une opération portant sur le capital social est constatée dans les formes requises et fait l'objet, le cas échéant, des mesures de publicité, de dépôt et d'inscription prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables.

22.9 L'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la Collectivité des associés, peut conférer tous pouvoirs à la Direction, avec faculté de délégation dans les limites autorisées par la loi, afin de constater la réalisation définitive des opérations portant sur le capital social, procéder aux modifications statutaires corrélatives et accomplir toutes formalités y afférentes.

22.10 Le présent article s'applique sous réserve des dispositions particulières régissant le capital variable et du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.