-STATUTS DE SASU-

art 6.9 - Raison d'être - droits et libertés individuelles 🗽

Objectif

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en défendant les libertés individuelles et l'égalité des droits, notamment en matière d'identité, de genre et d'orientation affective

Application

Idée: vous pouvez intégrer un socle commun environnemental à d'autres orientations sociétales.

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non - sauf pour les sociétés "à mission"

Base légale

article 1835 Code civil