top of page
-STATUTS DE SASU-
art 6.2.1 - Raison d'être - gay friendly 🌈
Objectif
La raison d'être n'oblige pas à être neutre. Donnez un sens à votre entreprise ouvertement gay-friendly et engagée pour le respect de toutes les identités.
Application
Idée: vous pouvez intégrer un socle commun environnemental à d'autres orientations sociétales.
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non - sauf pour les sociétés "à mission"
Base légale
article 1835 Code civil
article 6 - Raison d'être
Exemples d'application
article 6 - Raison d'être
bottom of page