-STATUTS DE SASU-

art 6.4 - Raison d'être - innovation et progrès (start-up friendly)

Objectif

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en favorisant l’innovation au service d’un progrès économique et sociétal durable. Clause Start-up friendly.

Application

Idée: vous pouvez intégrer un socle commun environnemental à d'autres orientations sociétales.

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non - sauf pour les sociétés "à mission"

Base légale

article 1835 Code civil

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article 6 - Raison d'être

Exemples d'application