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 -STATUTS DE SASU-

style notarié

art 6.10 - Raison d'ĂȘtre - justice sociale et redistribution đŸ—œ

Objectif

IntĂ©grez un vĂ©ritable "coeur social" Ă  votre sociĂ©tĂ©, une vision long-terme. Donnez un sens Ă  votre entreprise en dĂ©fendant la rĂ©duction des inĂ©galitĂ©s sociales et Ă©conomiques par une activitĂ© engagĂ©e et solidaire.

Application

IdĂ©e: vous pouvez intĂ©grer un socle commun environnemental Ă  d'autres orientations sociĂ©tales.

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non - sauf pour les sociétés "à mission"

Base légale

article 1835 Code civil

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article 6 - Raison d'ĂȘtre

Exemples d'application

article 6 - Raison d'ĂȘtre

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